Jurisprudence – La protection des briques Lego

Le tribunal de l’Union Européenne 🇪🇺 a eu à se prononcer sur la validité du modèle déposé par la société Lego auprès de l’EUIPO (l’Office européen de la propriété intellectuelle). 

La société Delta Sport invoquait la nullité du modèle déposé par la société Lego concernant ces célèbres briques aux motifs que le design des briques n’était, à leur sens, que justifié par le caractère technique du produit et à sa capacité d’emboitement. 

L’EUIPO a statué sur la nullité ❌ du modèle en cause, recevant ainsi les arguments de la société Delta Sport.

C’est pourquoi, la société Lego a fait appel de cette décision devant le Tribunal de l’Union Européenne (TUE). 

Le tribunal, quant à lui, a validé ✅ la protection des fameuses briques au titre de la protection par le droit des dessins et modèles estimant que le design des produits n’était pas exclusivement justifié par la technique. 

Il s’agit donc d’une bataille juridique ⚖️ emportée par la société Lego dans la protection de ses produits iconiques ! 

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