Conditions générales d’utilisation  

– Préambule et objet 

Le site internet www.tg-avocats.fr (ci-après le « SITE ») est la propriété exclusive de la société TG AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 21, Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 73100 Aix-Les-Bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 900 924 598

Tél : +33 (0)4 79 63 20 09 – Adresse mail : contact@tg-avocats.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation ont vocation à s’appliquer à toute personne naviguant sur le SITE (ci-après « l’INTERNAUTE » ou collectivement « les INTERNAUTES »). 

En utilisant le SITE, l’INTERNAUTE reconnait expressément être lié par les présentes conditions générales d’utilisation telles que définies ci-après, les accepter et les respecter.  

– Liens vers d’autres sites 

Le SITE peut contenir des hyperliens ou pointer de toute autre manière vers des sites web ou des pages web administrées par de tierces parties. TG AVOCATS n’est en aucun cas responsable de leur contenu et de leurs caractéristiques. Le fait que TG AVOCATS propose des liens n’implique en aucun cas l’approbation implicite du contenu de ces sites ou pages web. 

– Garanties et responsabilités 

TG AVOCATS décline toute responsabilité notamment : 

– pour toute interruption du fonctionnement du SITE ; 

– pour toute survenance de bogues ; 

– pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le SITE ; 

– si un des liens hypertexte référencés sur le SITE venait à fournir un contenu contraire à la bienséance et aux lois en vigueur. 

De manière générale, TG AVOCATS décline toute responsabilité pour tout dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au SITE ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. 

Les INTERNAUTES déclarent connaître et comprendre internet, ses aléas et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau. 

– Propriété intellectuelle 

Sont de la propriété de TG AVOCATS et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels ainsi que les logiciels, textes, vidéos, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le SITE. 

L’utilisation du SITE ne confère aucun droit aux INTERNAUTES. Ces droits restent la propriété exclusive de TG AVOCATS. 

Ainsi, tous les textes, données, logos, images, vidéos, photographies, marques (sans que cette liste ne soit exhaustive) reproduits sur le SITE sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les droits d’auteurs, le droit des marques, etc. Toute utilisation et/ou reproduction est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions dudit Code. 

En conséquence, les INTERNAUTES ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le SITE et tout ou partie du SITE en général, sans l’accord préalable et exprès de TG AVOCATS. 

En outre, il est interdit aux INTERNAUTES de réaliser des copies du SITE sans l’autorisation préalable de TG AVOCATS. 

Toute utilisation illicite de tout ou partie du SITE pourra donner lieu à des poursuites. 

La création d’un lien vers le SITE doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la part de TG AVOCATS. 

– Données personnelles  

Typologie des données collectées :

Les données collectées et ultérieurement traitées par TG AVOCATS sont celles que le Client transmet volontairement via le SITE à TG AVOCATS via le formulaire de Contact. 

Finalité de la collecte des données personnelles :

Les INTERNAUTES autorisent TG AVOCATS à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier de TG AVOCATS, en vue de lui apporter une réponse circonstanciée.   

Transmission des données à des tiers :

Les données collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires techniques de TG AVOCATS (prestataires informatiques, hébergeurs,…) afin de répondre favorablement aux demandes de l’INTERNAUTE. 

TG AVOCATS s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres et hors de l’Union Européenne.

Conservation des données :

Les données collectées sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus dans le respect de la législation en vigueur.

Droit d’accès et de rectification :

L’INTERNAUTE est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, il dispose des droits suivants sous réserve de justifier de son identité : 

  • Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ; 
  • Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ; 
  • Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ; 
  • Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par TG AVOCATS et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ; 
  • Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ; 

Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, les INTERNAUTES pourront contacter TG AVOCATS à l’adresse suivante : contact@tg-avocats.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 21, Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 73100 Aix-Les-Bains.

L’INTERNAUTE est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr

– Cookies 

Un cookie est un fichier texte installé sur le disque dur du terminal de connexion, à la demande du site consulté par un navigateur. Il enregistre des informations relatives à la navigation sur internet et permet audit site de déterminer si ce même navigateur s’est déjà connecté auparavant. Sa durée de conservation est définie par l’exploitant du site et peut se limiter à la session de navigation sur le site en question ou lui être supérieure. 

Conformément à l’Ordonnance du 24 août 2011 relative à l’application des directives européennes en matière de protection de la vie privée sur Internet, un cookie ne peut être implanté sur l’ordinateur des INTERNAUTES sans leur consentement préalable. 

Par ailleurs, les INTERNAUTES conservent la possibilité de refuser l’implantation de « cookies » en configurant leur navigateur.

Les INTERNAUTES peuvent ainsi s’opposer à l’enregistrement des cookies en suivant la procédure ci-avant décrite, en fonction de leur navigateur. 

Toutefois, il est précisé que les INTERNAUTES ne pourront pas bénéficier de certaines fonctionnalités du SITE s’ils n’acceptent pas l’implantation de cookies, notamment : les préférences de navigation, l’accès aux services personnalisés… 

Le SITE renvoie à des « plugins sociaux » (Facebook, LinkedIn, YouTube…) qui permettent de proposer la recommandation de contenus, d’utiliser des données de profils pour des commentaires, l’enregistrement ou la complétion de formulaires ou d’afficher des contenus en provenance des sites sociaux. TG AVOCATS n’est pas responsable de l’implémentation par le(s) réseau(x) social(aux) de cookies-tiers sur l’ordinateur des INTERNAUTES.  

– Sécurité  

TG AVOCATS porte une attention particulière à la protection des données personnelles des INTERNAUTES contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.  

Cette vigilance s’effectue : 

  • par l’utilisation de protocoles sécurisés pour la communication et le transfert de données (tel que HTTPS) ;
  • par la pseudonymisation et/ou l’anonymisation des données lorsque cela est possible.

– Modifications des présentes conditions générales d’utilisation 

TG AVOCATS se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et ce à tout moment et sans préavis. Les INTERNAUTES seront automatiquement liés par ces modifications et devront donc périodiquement vérifier si leur utilisation du SITE est conforme aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation. 

– Loi applicable, compétence juridictionnelle  

L’exploitation et l’utilisation du SITE sont soumises au droit français.  

En cas de litige concernant notamment l’utilisation ou le contenu du SITE, l’INTERNAUTE est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de TG AVOCATS, conformément aux dispositions du code de la consommation.  

L’INTERNAUTE trouvera des informations à ce sujet sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur 

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.